APC Immobilier
13 rue André Chénier
92130 Issy les Moulineaux
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01 46 62 62 13
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SAS au capital social de 3.000 €
Immatriculé au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 17000174 (www.orias.fr) en qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement.
Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 9201 2017 000 017 440, délivrée par la CCI de Paris Ile-de-France et permettant l’exercice de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. Non détention de fonds, effets ou valeurs pour compte de tiers
Protection des données personnelles – ACTION PATRIMOINE CONSEIL
Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Pascal BLAMOUTIER en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.
Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et de limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@actionpatrimoineconseil.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL en ligne ou par courrier postal.
Assurance professionnelle – ACTION PATRIMOINE CONSEIL
Assurance en responsabilité civile professionnelle : MMA IARD, 160 rue Henri Champion - 72030 Le Mans cedex 9
Litiges
En cas de litige ou de réclamation, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Vous pouvez adresser une réclamation à votre conseiller habituel qui disposera de dix jours pour en accuser réception, puis de deux mois, à compter de son envoi, pour y répondre.
Par courrier à l’adresse suivante :
13 rue André Chénier 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Par courriel à l’adresse suivante : contact@actionpatrimoineconseil.fr
Par téléphone au numéro suivant : 01.46.62.62.13.
Vous pouvez, en second lieu, saisir gratuitement un médiateur de la consommation, deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite et au plus tard dans un délai d’un an :
- Pour le conseil en investissements financiers : Le Médiateur de l’AMF, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse -75082 Paris Cedex 02 ou https://www.amf-france.org/fr/le-médiateur ;
- Pour les autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS ou https://www.cmap.fr/consommateurs/.
En cas d’échec de la médiation, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
Autorités de tutelle
Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) - 17 place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02.
Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris cedex 09.
Au titre de l’activité de transactions sur immeuble et fonds de commerce : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) – Service du ministère de l’Economie et des Finances.
Confidentialité
Nous nous interdisons toute revente de fichiers, qu’il s’agisse d’adresses postales, d’adresses e-mail, de numéros de téléphone, de télécopie ou de tout autre renseignement.
En application de l’article 325-4 du règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine ou aux autorités de tutelle dans le cadre de leurs missions de contrôle.
Reproductions des textes et images interdites sans l’autorisation de leurs auteurs
Rappel : code de la propriété intellectuelle (extraits) :
Art. L.335-2. Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de deux ans d’emprisonnement et de 150.000 Euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits.
Art. L.335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur de logiciel.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.
